Une nouvelle loi des pensions privées de retraite.

Le projet de loi portant sur le paiement des pensions de retraite a été adopté suite au vote positif de la Chambre des Députés de Bucarest, qui a été chambre décisionnelle dans ce dossier.

Roxana Vasile, 16.10.2025, 12:57

Huit millions de contribuables

Le deuxième pilier du système des pensions de retraite a été introduit en 2008. A l’époque, on anticipait qu’à cause du déclin démographique et du grand nombre de personnes qui choisissaient de travailler à l’extérieur des frontières nationales, les Roumains activant sur le marché autochtone du travail qui auraient du faire leur départ à la retraite en quelques dizaines d’années pourraient se voir confrontés à un déficit des contributions destinées au paiement de leurs retraites. Alors que la pension du premier pilier est payée par les contributions à la sécu des salariés actifs, la pension privée obligatoire du 2^e pilier est le résultat des contributions cumulées mensuellement par chaque salarié. A présent, plus de 8 millions de Roumains contribuent au 2^e pilier, selon les chiffres officiels.  A noter qu’il existe aussi un troisième pilier des pesions de retraite, également privé, mais dont les contributions sont optionnelles. Or mercredi, la Chambre des députés, en tant que Chambre décisionnelle a adopté un projet de loi portant sur le paiement des pensions privées, un texte législatif qui figure parmi les engagements assumés par la Roumanie dans le processus d’adhésion à l’OCDE.

Il n’est plus possible d’encaisser l’intégralité du capital au départ à la retraite

Bref, les bénéficiaires du système de pensions privées de retraites auront le choix entre retirer d’un coup 30% du capital et recevoir le reste de l’argent mensuellement le long de huit ans ou bien bénéficier d’une rente viagère tout le long de leur vie. Les seuls exceptés sont les malades oncologiques et les personnes dont le montant cumulé des contributions ne dépasse pas les 12 indemnités sociales mensuelles. Ces deux catégories pourront bénéficier lors du départ à la retraite de l’intégralité du capital accumulé. Et pourtant, cette loi ne fait pas l’unanimité, ni même au sein du pouvoir de Bucarest. On ne change pas le règlement durant le déroulement du jeu, mais on met sur pieds un système de paiement de l’argent accumulé, a affirmé le député social-démocrate, Adrian Solomon.

Il ne s’agit pas d’une loi parfaite, mais d’une loi qui offre de multiples garanties aux bénéficiaires du système des pensions, a également souligné le député libéral, Florin Roman: « Ils ont la garantie de recevoir cet argent, de percevoir ce premier versement non imposable, ce qui leur permettra d’avoir plus d’argent pour leur retraite. »

Aucun amendement n’a été accepté

Au nom de l’USR, le député Claudiu Năsui a proposé, sans obtenir le soutien du plénum de l’assemblée, que, dans le cas du troisième pilier optionnel, les bénéficiaires puissent retirer la totalité du montant. Les amendements de l’UDMR, qui demandaient que, comme les patients atteints de cancer, les personnes inscrites aux régimes nationaux de santé puissent également percevoir l’intégralité du montant en une seule fois, ont également été rejetés.

Dans l’opposition, l’AUR a souligné que ces mesures étaient appliquées sans aucune discrimination à tous les types de fonds privés de pension de retraite.

Voici ce qu’a déclaré la députée Dumitrina Mitrea: « Vous avez mélangé ces trois types de retraites pour pouvoir, au final, les taxer. Vous mettez une fois de plus la main au porte-monnaie des citoyens, au lieu de prendre en compte la démographie et d’éviter que 7 à 8 millions de Roumains ne soient envoyés à l’étranger. »

La contestation de la part de l’AUR

L’AUR a annoncé qu’elle contestait la loi sur le versement des retraites privées devant la Cour constitutionnelle. « Le système a fonctionné depuis près de deux décennies avec des règles claires, et les Roumains y ont contribué en toute confiance pour s’assurer une retraite sereine », explique le parti, qui estime que les véritables bénéficiaires de la loi actuelle sont les administrateurs des fonds de pension privés et l’État lui-même, qui emprunte constamment sur cet argent. Après sa promulgation, la loi devrait entrer en vigueur un an après sa publication au Journal officiel.